Assurance - Contrats Madelin
Les contrats Madelin sont des contrats d'assurance de groupe d'épargne retraite à
adhésion facultative ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés
de personnes et professions libérales.
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Ils ont été créés par la Loi Madelin du 11 février 1994
afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des entrepreneurs individuels.
Depuis cette date, les travailleurs non salariés peuvent déduire de leurs bénéfices
imposables les primes qu'ils versent volontairement. Cette déduction s'opère dans la limite
de plafonds.
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Plusieurs garanties sont proposées :
- le versement d'une rente viagère au moment du départ en retraite;
- des prestations de prévoyance complémentaire;
- une indemnité en cas de perte d'emploi.
Elles sont, quant à elles, imposables.
Note
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Les contrats Madelin ont fêté leurs 10 ans d'existence en 2004.
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Ils sont actuellement concurrencés par le PERP et ont connu des modifications
fiscales importantes au 1er janvier 2004 (nouveaux plafonds de déductibilité,
déduction supplémentaire non intégrable dans l'enveloppe fiscale globale).
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