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Nouveauté : Loi Scellier

Optimisation fiscale - FCPI

Les souscriptions de parts de fonds de placement dans l'innovation ouvrent droit à une réductio d'impôt égale à 25% des versements retenus dans une limite de 12.000€ pour les personnes seules et 24.000€ pour les couples soumis à une imposition commune.

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Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ouvrent droit, pour les versements effectués entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, à une réduction d'impôt égale à 25% des versements afférents à la souscription des parts de FCPI retenus dans les limites annuelles de 12.000€ pour les personnes seules et 24.000€ pour les couples soumis à une imposition commune.

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Conditions de la réduction d'impôt

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60% au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence et qui remplissent les conditions suivantes:

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