Le régime d'amortissement Robien est ouvert: aux personnes physiques imposables dans la
catégorie des revenus fonciers au titre des revenus issus de la location. Les biens donnés
en location et inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle n'ouvrent pas droit à la
réduction de l'amortissement; aux porteurs de parts de sociétés non soumises à
l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les associés doivent s'engager à
conserver les titres de la société jusqu'à l'expiration de la période couverte
par l'engagement de location pris par la société.
Attention
Contrairement au dispositif Besson, les SCPI ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement.
Le dispositif Robien s'applique aux logements neufs acquis depuis le 1er janvier 2003;
aux logements à réhabiliter acquis depuis le 3 avril 2003; aux parts de SCPI
souscrites depuis le 3 janvier 2003
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Fontcionement du dispositif Robien - Conditions
Pour bénéficier de l'amortissement Robien, un certain nombre de conditions doivent
être remplies. Pour les investissements dans les logements, ces conditions tiennent à la nature
et à l'affectation du logement ainsi qu'à la qualité du locataire.
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Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale
locataire pendant une durée de 9 ans minimum pour un loyer n'excédant pas un certain plafond
au mètre carré.
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Plus d'information - Loi de Robien
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