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Nouveauté : Loi Scellier

Optimisation fiscale - Loi Girardin

La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM

En revanche, sont exclus de cet avantage, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un TOM. Il s'agit ici du lieu de situation du domicile de l'investisseur et non pas du lieu de réalisation de l'investissement.

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Investissements éligibles

Il s'agit de l'investissement dans la construction ou l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements de plus de 40 ans et la souscription au capital de certaines sociétés.

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Il n'existe aucune limite quant au nombre et au montant des investissements que le contribuable peut réaliser.

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Calcul et imputation de la réduction d'impôt

Seuls les versements effectués jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt a pris naissance sont pris en compte. Toutes les sommes versées ultérieurement sont exclues de la base de la réduction d'impôt.

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En cas de versements échelonnés (VEFA), les versments effectués au cours de laquelle les droit à réduction d'impôt est né, sont pris en compte.

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Plus d'information - Loi Girardin

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